Chapitre Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes›Sect. Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française›§ Sous-section 1 : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Art. 18-1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les communes ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-18-1