Chapitre Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes›Sect. Section 3 : Comité technique paritaire›§ Sous-section 3 : Fonctionnement
Art. 91
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.
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Prolegi/LEGITEXT000024807023#art-91