Chapitre Chapitre VII : Conditions de réemploi
Art. 39
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent bénéficiant d'un congé parental ou d'un congé lié aux charges parentales, dont la durée est égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois au moins avant l'expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un an mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l'expiration du congé. L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles ou pour formation au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. L'agent libéré du service national doit présenter sa demande de réemploi dans le mois suivant sa libération. A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-39