Chapitre Chapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel
Art. 36
En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
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Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-36