Chapitre Chapitre X : Dispositions finales›Sect. Section 4 : Conseil de discipline
Art. 68
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le conseil de discipline est régi par les dispositions des articles 131 à 133,135,136,138,139 et 141 à 147 du décret du 29 août 2011 susvisé et par les dispositions de la présente section. II.-Pour l'application des dispositions du décret mentionné à l'alinéa précédent : 1° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ; 2° La référence à l'autorité de nomination est remplacée par la référence à l'autorité de recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-68