Chapitre Chapitre X : Dispositions finales›Sect. Section 3 : Fonctionnement et Compétences
Art. 66
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement de la commission consultative paritaire est régi par les articles 63 à 74 du décret mentionné au II de l'article 57.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-66