Chapitre Chapitre X : Dispositions finales›Sect. Section 2 : Elections des représentants du personnel
Art. 63
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception : 1° Des agents en congé de grave maladie ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins seize jours, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine ; 3° Des agents frappés d'une incapacité mentionnée à l'article L. 6 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-63