Chapitre Chapitre X : Dispositions finales›Sect. Section 1 : Composition et organisation
Art. 58
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission consultative paritaire est régie par les articles 39,40,41 du décret mentionné au II de l'article 57.
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Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-58