Chapitre Chapitre X : Dispositions finales
Art. 57
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent chapitre est applicable à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. II.-Pour l'application à la commission consultative paritaire des dispositions, mentionnées dans le présent chapitre, de la section 2 du chapitre II du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 susvisé : 1° La référence aux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 27 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est remplacée par la référence à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 28-1 de la même ordonnance ; 2° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ; 3° La référence à l'autorité de nomination est remplacée par la référence à l'autorité de recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-57