Chapitre Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat›Sect. Section 3 : Licenciement
Art. 54-1
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe et complète, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000050724589#art-54-1