Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sur leur demande, sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000024876070#art-5