Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire, dont relève le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé, sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000024876070#art-8