Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990 , , , , , , ,
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