Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des dessinateurs de France Télécom et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000024876341#art-17