Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 18

En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 , , , , , Les dispositions du décret du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.

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