Titre TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS DE FRANCE TÉLÉCOM›Chapitre Chapitre III : Avancement
Art. 13
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dessinateurs-projeteurs nommés dans le grade de chef dessinateur sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000024876341#art-13