Chapitre Chapitre II : Paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l'employeur

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R8252-4, Art. R8252-5, Sct. Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Art. R8252-6, Art. R8252-7, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Art. R8252-8, Art. R8252-9, Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. R8252-10, Art. R8252-11, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire, Art. R8252-12, Art. R8252-13

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024883698#art-3