Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
Art. 6
En vigueur depuis le 2 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 du présent décret, sont prises en compte les infractions survenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000024883698#art-6