DECRET·n° 2011-1693·30 novembre 2011
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
En vigueur depuis le 30 novembre 2011 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Information du salarié étranger sans titre sur ses droitsChapitre Ier : Information du salarié étranger sans titre sur ses droits
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l'employeurChapitre II : Paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l'employeur
Art. 3capo Chapitre III : Sanctions administrativesChapitre III : Sanctions administratives
Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueurChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
Art. 5Art. 6Art. 7