Chapitre Chapitre III : Sanctions administratives
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D8272-1, Art. D8272-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D8272-1, Art. D8272-2, Sct. Sous-section 2 : Refus des aides publiques, Art. D8272-3, Art. D8272-4, Sct. Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques, Art. D8272-5, Art. D8272-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R8272-7, Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative, Art. R8272-8, Art. R8272-9, Sct. Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs, Art. R8272-10, Art. R8272-11
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Prolegi/LEGITEXT000024883698#art-4