Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
Art. 5
En vigueur depuis le 2 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre l'application de plein droit des articles 1er, 3 à 5 du présent décret, l'article 2 est également applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application de l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
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Prolegi/LEGITEXT000024883698#art-5