Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres concours.
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Prolegi/LEGITEXT000025072709#art-12