Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.
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Prolegi/LEGITEXT000025097285#art-5