DECRET·n° 2011-2076·29 décembre 2011

Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionChapitre Ier : Dispositions applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions applicables à MayotteChapitre III : Dispositions applicables à Mayotte

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-BarthélemyChapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre V : Dispositions applicables à Saint-MartinChapitre V : Dispositions applicables à Saint-Martin

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

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