Titre TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 2-1
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.
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Prolegi/LEGITEXT000025097505#art-2-1