Titre TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Art. 4-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant : Année Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts Travailleurs indépendants relevant du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale 2020 3,1 % 5,3 % 6,9 % 14,3 % 2021 3,5 % 5,9 % 7,8 % 14,7 % 2022 3,8 % 6,6 % 8,6 % 15,0 % 2023 4,2 % 7,2 % 9,5 % 15,4 % 2024 4,6 % 7,8 % 10,3 % 15,8 % 2025 4,9 % 8,5 % 11,2 % 16,2 % 2026 5,3 % 9,1 % 12,0 % 16,6 % 2027 5,7 % 9,7 % 12,9 % 17,0 % 2028 6,0 % 10,4 % 13,7 % 17,3 % 2029 6,4 % 11,0 % 14,5 % 17,7 % 2030 6,8 % 11,7 % 15,4 % 18,1 % 2031 7,2 % 12,3 % 16,2 % 18,5 % 2032 7,5 % 12,9 % 17,1 % 18,9 % 2033 7,9 % 13,6 % 17,9 % 19,2 % 2034 8,3 % 14,2 % 18,8 % 19,6 % 2035 8,6 % 14,9 % 19,6 % 20,0 % 2036 9,0 % 15,5 % 20,4 % 20,4 %
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Prolegi/LEGITEXT000025097505#art-4-3