Titre TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Art. 4-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000025097505#art-4-4