Titre TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant : ANNÉE civile COTISATION au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base COTISATION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès CONTRIBUTION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès COTISATION d'allocations familiales TAUX T Salariale Patronale Salariale Patronale Salariale Patronale Applicable aux entreprises de 1 à 19 salariés Applicable aux entreprises de plus de 19 salariés 2012 4,00 % 9,90 % 0,00 % 2,00 % 2,00 % 5,40 % 17,30 % 16,01 % 2013 4,11 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2014 4,22 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2015 4,33 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2016 4,44 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2017 4,55 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2018 4,66 % 9,90 % 0,00 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2019 4,77 % 9,90 % 0,35 % 3,00 % 2,00 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2020 4,88 % 9,90 % 0,75 % 3,00 % 2,35 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2021 4,99 % 9,90 % 0,75 % 3,00 % 2,71 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2022 5,10 % 9,90 % 0,75 % 3,00 % 3,06 % 5,40 % 18,30 % 16,93 % 2023 5,21 % 9,90 % 0,75 % 3,70 % 3,41 % 5,40 % 19,00 % 17,58 % 2024 5,32 % 9,90 % 0,75 % 4,40 % 3,77 % 5,40 % 19,70 % 18,23 % 2025 5,43 % 9,90 % 0,75 % 5,10 % 4,12 % 5,40 % 20,40 % 18,88 % 2026 5,54 % 9,90 % 0,75 % 5,80 % 4,47 % 5,40 % 21,10 % 19,52 % 2027 5,66 % 9,90 % 0,75 % 6,50 % 4,82 % 5,40 % 21,80 % 20,17 % 2028 5,78 % 9,90 % 0,75 % 7,20 % 5,18 % 5,40 % 22,50 % 20,82 % 2029 5,90 % 9,90 % 0,75 % 7,90 % 5,53 % 5,40 % 23,20 % 21,47 % 2030 6,02 % 9,90 % 0,75 % 8,60 % 5,88 % 5,40 % 23,90 % 22,11 % 2031 6,14 % 9,90 % 0,75 % 9,30 % 6,24 % 5,40 % 24,60 % 22,76 % 2032 6,26 % 9,90 % 0,75 % 10,00 % 6,59 % 5,40 % 25,30 % 23,41 % 2033 6,38 % 9,90 % 0,75 % 10,70 % 6,94 % 5,40 % 26,00 % 24,06 % 2034 6,50 % 9,90 % 0,75 % 11,40 % 7,30 % 5,40 % 26,70 % 24,70 % 2035 6,62 % 9,90 % 0,75 % 12,10 % 7,65 % 5,40 % 27,40 % 25,35 % 2036 6,75 % 9,90 % 0,75 % 12,80 % 8,00 % 5,40 % 28,10 % 26,00 %
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