DECRET·n° 2011-2085·30 décembre 2011

Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTETITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTE

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 3

titolo TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037

Art. 4 Art. 4-1 Art. 4-2 Art. 4-3 Art. 4-4 Art. 4-5 Art. 5 Art. 6

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