Titre TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037

Art. 4-5

En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes : Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base Cotisation d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation d'allocations familiales 2020 63 % 12 % 23 % 2 % 2021 62 % 12 % 24 % 2 % 2022 62 % 12 % 24 % 2 % 2023 61 % 12 % 24 % 3 % 2024 61 % 12 % 24 % 3 % 2025 60 % 12 % 25 % 3 % 2026 60 % 12 % 25 % 3 % 2027 59 % 12 % 25 % 4 % 2028 59 % 12 % 25 % 4 % 2029 59 % 12 % 25 % 4 % 2030 59 % 12 % 25 % 4 % 2031 59 % 12 % 25 % 4 % 2032 58 % 12 % 26 % 4 % 2033 58 % 12 % 26 % 4 % 2034 58 % 12 % 26 % 4 % 2035 58 % 12 % 26 % 4 % 2036 58 % 12 % 26 % 4 % II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes : Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire Cotisation d'invalidité décès Cotisation d'assurance maladie, invalidité et décès Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation d'allocations familiales 2020 47 % 32 % 5 % 5 % 10 % 1 % 2021 46 % 31 % 5 % 6 % 11 % 1 % 2022 45 % 30 % 4 % 6 % 13 % 2 % 2023 44 % 29 % 4 % 7 % 14 % 2 % 2024 43 % 29 % 4 % 7 % 15 % 2 % 2025 42 % 28 % 4 % 8 % 16 % 2 % 2026 41 % 27 % 4 % 8 % 17 % 3 % 2027 40 % 27 % 4 % 8 % 18 % 3 % 2028 39 % 26 % 4 % 9 % 19 % 3 % 2029 38 % 25 % 4 % 9 % 20 % 4 % 2030 37 % 25 % 4 % 10 % 20 % 4 % 2031 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 % 2032 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 % 2033 35 % 23 % 3 % 11 % 24 % 4 % 2034 34 % 23 % 3 % 11 % 24 % 5 % 2035 34 % 22 % 3 % 11 % 25 % 5 % 2036 33 % 22 % 3 % 11 % 26 % 5 %

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legi/LEGITEXT000025097505#art-4-5