Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions des décrets susvisés du 22 novembre 1995, du 6 février 2004, du 6 décembre 2005, du 9 juillet 2008, du 11 février 2010 et du 17 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000025096832#art-16