Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 susvisée sont classées en cinq catégories de bénéficiaires : ― première catégorie : président du collège ; ― deuxième catégorie : membre du collège, président d'une commission spécialisée ; ― troisième catégorie : membre du collège, vice-président d'une commission spécialisée ; ― quatrième catégorie : autres membres du collège ; ― cinquième catégorie : autres membres d'une commission spécialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000023427176#art-1