Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000023427176#art-4