DECRET·n° 2011-49·12 janvier 2011
Décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables
En vigueur depuis le 12 janvier 2011 7 articles 7 versions historisées
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