Art. 5
En vigueur depuis le 15 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la première réunion de l'Autorité des normes comptables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023427176#art-5