Chapitre CHAPITRE III : REMUNERATION
Art. 16
En vigueur depuis le 9 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, chargés de fonctions de pilote inspecteur expert de niveau 1 ou de niveau 2, peuvent bénéficier de la prime de performance au vu des résultats professionnels obtenus au cours d'une année civile donnée, et notamment en matière d'amélioration de la sécurité dans le domaine de l'aviation générale.
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-16