Chapitre CHAPITRE III : REMUNERATION
Art. 17
En vigueur depuis le 9 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de calcul des indemnités mentionnées aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus ainsi que la liste des fonctions d'encadrement ou d'expertise ouvrant droit au versement de l'indemnité de charges et de responsabilités sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-17