Chapitre CHAPITRE V : SUSPENSION ET DISCIPLINE
Art. 22
En vigueur depuis le 9 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R. 425-18 de ce code, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-22