Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24
En vigueur depuis le 9 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux retraites prévues aux articles L. 6527-1, L. 6527-4, L. 6527-5, L. 6527-7, L. 6527-9 et L. 6527-10 du code des transports s'appliquent aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-24