Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 , Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , Sct. TITRE II : RECRUTEMENT, , , , , , , Art. 8 bis, , Sct. TITRE III : REMUNERATION ET AVANCEMENT, , , , , , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-28