Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 9 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire propre aux personnels navigants régis par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, la commission consultative paritaire composée des représentants des personnels navigants régis par le décret du 21 juillet 1961 susmentionné, demeure compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-27