Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Art. 20
En vigueur depuis le 23 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du Conservatoire national d'art dramatique comprennent : 1° Le produit des droits de scolarité des élèves et des droits d'inscription des candidats aux concours ; 2° Les dons et legs ; 3° Le produit des contrats et conventions ; 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ; 9° Les recettes de mécénat ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024044837#art-20