Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Art. 22
En vigueur depuis le 23 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024044837#art-22