Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'adoption d'une décision modificative dans les formes prévues au 2° de l'article 10, qui devra intervenir dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les dépenses et les recettes du Conservatoire national supérieur d'art dramatique seront exécutées sur la base du budget de l'établissement pour 2011, tel qu'il a été arrêté par son directeur et approuvé par le contrôleur budgétaire, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000024044837#art-26