Chapitre CHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D611-1, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5-1, Art. D611-6, Art. D611-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement , Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement , Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données , Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation , Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données , Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition , Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4

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