Chapitre CHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE
Art. 7
En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. - A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1
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Prolegi/LEGITEXT000024148870#art-7