Chapitre CHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE
Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024148870#art-5