Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre Ier : Le Défenseur des droits›Sect. Section 1 : Nomination aux emplois et délégations de signature
Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-1