Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre II : Les collèges›Sect. Section 1 : Fonctionnement des collèges
Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits dans un délai déterminé par le règlement intérieur. L'ordre du jour des réunions est fixé par le Défenseur des droits.
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