Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre II : Les collèges›Sect. Section 1 : Fonctionnement des collèges
Art. 11
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section sont applicables en cas de réunion conjointe de plusieurs collèges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024415641#art-11